P15 - Commissaires de justice : signification, recouvrement et exécution à l'international – cours individuel
Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
8 heures (3 jours)Accessibilité
OuiP15 - Commissaires de justice : signification, recouvrement et exécution à l'international – cours individuel
Pourquoi cette formation ? • Vous signifiez un acte à l'étranger et devez correspondre avec l'autorité ou le confrère local. • Un créancier étranger vous confie un recouvrement en France. • Vous devez expliquer la procédure d'exécution française à un client anglophone. Cours individuel, en présentiel ou à distance : le stagiaire est seul avec son formateur, à son rythme et sur ses besoins. L'anglais du commissaire de justice pour les dossiers transfrontaliers : signification à l'étranger, recouvrement pour un créancier étranger, exécution de titres étrangers. Le programme couvre les règlements européens, la convention de La Haye et la correspondance avec confrères et autorités. À l'issue de la formation, le stagiaire reçoit le prestigieux Certificat d'anglais juridique de Demtun British College.
Objectifs de la formation
- Utiliser le vocabulaire de la signification, du recouvrement et de l'exécution
- Correspondre avec autorités, confrères et clients étrangers
- Expliquer la procédure française en anglais
- Lire et comprendre les documents reçus de l'étranger (jugements, titres, demandes)
Profil des bénéficiaires
- Commissaires de justice, clercs et collaborateurs d'études.
- Niveau B1 en anglais.
Contenu de la formation
Module 1 – Signification internationale : règlements européens, convention de La Haye – 2 h
- Règlement (UE) 2020/1784 : demandes et formulaires
- Convention de La Haye de 1965
Module 2 – Recouvrement : mise en demeure, injonction, correspondance créancier – 2 h
- Mise en demeure en anglais
- Injonction de payer et titre exécutoire européen
Module 3 – Exécution : saisies, titres étrangers, exequatur – 2 h
- Saisies : lexique et explication
- Titres étrangers : reconnaissance, exequatur
Module 4 – Cas pratiques sur dossiers types – 2 h
- Dossier de signification internationale
- Dossier de recouvrement pour un créancier étranger
Déroulé type d'un module
- Retour sur le travail réalisé entre les séances et correction commentée
- Apport de vocabulaire, de structures ou de notions juridiques sur le thème du module
- Mise en situation professionnelle (document réel, jeu de rôle, rédaction guidée)
- Synthèse, points à retenir, consigne de travail pour la séance suivante
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Test de positionnement écrit et oral avant l'entrée
- évaluation continue à chaque séance sur grille de compétences
- évaluation finale sur cas pratique et production écrite
- questionnaires de satisfaction à chaud et à froid
- Feuilles d'émargement par séance (signature électronique à distance), relevé des séances et des travaux remis
Ressources techniques et pédagogiques
- Dossier pédagogique préparé par Demtun British College : documents types du domaine, modèles et checklists, glossaire, exercices corrigés.
- Supports remis en format numérique et conservés par le stagiaire.
- contrats, actes, jugements et correspondances types préparés par Demtun British College pour chaque métier
- contrats ou documents que le stagiaire souhaite apporter, mises en situation, rédaction guidée, corrections écrites entre les séances.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Formation accessible ; l'individualisation permet d'adapter le rythme, les supports et les modalités (présentiel ou distance). Référent handicap : DEMTUN Saint-Germain-en-Laye, 26 rue Jean Jaurès, 78100 Saint-Germain-en-Laye – 01 75 93 58 76 – info@demtunparis.com.